Comment un notaire vous accompagne pour une SCI ?

La définition de la SCI :

Une SCI ou Société Civile Immobilière consiste pour plusieurs personnes (associés) à mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en tirer des bénéfices et d’en partager les pertes.

Les avantages de la SCI :

  • Faciliter la gestion de son patrimoine : la SCI évite le principal inconvénient de l’indivision qui exige souvent l’unanimité. Elle permet en outre de dissocier le patrimoine personnel de celui de l’entreprise.
  • Permettre la répartition de son patrimoine : la division en parts sociales permet un meilleur partage des biens.
  • Optimiser la transmission de son patrimoine : La SCI permet de prendre en charge son passif et le fisc admet une décote de la valeur des parts par rapport à celle de l’immeuble.

Les inconvénients de la SCI :

  • La constitution : rédaction de statuts, formalités de publicité…
  • La gestion : comptabilité, assemblées générales, déclarations fiscales…
  • L’immeuble appartient la SCI, personne morale et non à ses associés, simples propriétaires de parts, donc liberté de décision moins grande,
  • ISF : pas de réduction de 30 % au titre de la résidence principale,
  • Succession : pas de droit viager du conjoint survivant,
  • Pas de PTZ.

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