Les pièces à fournir pour une succession chez un notaire

Lorsque vous prenez rendez-vous chez votre notaire pour une succession, vous devez être en mesure de fournir certaines pièces importantes pour faciliter le travail de votre notaire près de Toulouse.

Concernant le défunt :

  • L’extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès ;
  • Le livret de famille du mariage et le cas échéant des mariages précédents ;
  • L’expédition du contrat de mariage et des modificatifs apportés au régime matrimonial ;
  • La convention de PACS ;
  • Le jugement de séparation de corps ou de divorce ;
  • Le testament ;
  • L’expédition de la donation entre époux.

Concernant l’époux survivant, les héritiers et les légataires:

  • Le livret de famille ;
  • Copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce s’il y a lieu
  • Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour

Concernant l’actif :

  • La copie des livrets de caisse d’épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des produits de placement ;
  • La liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse) ;
  • Les contrats d’assurance vie, d’assurance décès ;
  • Les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux ;
  • Les pensions et retraite (dernier bordereau de versement) ;
  • Les titres de propriété et l’évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic ;
  • Les fonds de commerce (état du matériel et marchandises…) ;
  • La copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire ;
  • La liste des donations consenties par le défunt et les copies des actes ;
  • La carte grise des véhicules ;
  • Les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les références du comptable ;
  • La liste des ouvrages entraînant la perception de droits d’auteur ;
  • La copie de la déclaration ISF

Attention : Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant.

Concernant le passif :

  • Les impôts (sur le revenu, l’ISF, la taxe foncière, la taxe d’habitation) ;
  • Les frais funéraires ;
  • Les quittances d’eau, EDF- GDF, téléphone ;
  • Les loyers ;
  • Les charges de copropriété ;
  • Les emprunts et les cautions ;
  • Les éléments d’informations concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d’aide sociale ;
  • Les frais de dernière maladie ;
  • Les pièces justificatives de toutes les dettes du défunt.

Concernant les biens propres :

  • Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, les biens propres sont les biens acquis avant mariage ou reçus par donation et succession pendant le mariage.
  • L’acte de partage des successions recueillies par les époux ;
  • La copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées) ;
  • La copie des donations recueillies pendant le mariage ;
  • La liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.

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