La vente et l’achat d’un bien immobilier chez votre notaire près de Toulouse

La vente immobilière chez un notaire est la rencontre de deux volontés, celles du vendeur et de l’acquéreur qui se mettent d’accord sur la transmission d’un bien à des conditions déterminées et moyennant un prix arrêté. Dès que la vente est immobilière, c’est-à-dire qu’elle porte sur la vente de terrain, la vente d’appartement, la vente d’une maison ou d’un garage, il y a nécessité de recourir aux services d’un notaire pour encadrer cette vente, et notamment à l’équipe de l’Office Chavigny, votre étude de notaire près de Toulouse.

La rencontre se fait soit directement (aujourd’hui, c’est le plus souvent par le biais d’internet) ou soit par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Notre office de notaire est spécialisé dans l’immobilier.

Le notaire pratique aussi lui-même parfois la négociation par le biais des annonces immobilières des notaires et bénéficie d’une réelle expertise en matière de vente immobilière notamment pour déterminer la valeur réelle du bien en se référant aux données statistiques de la profession. Il peut proposer des biens disponibles à la vente suite aux successions, divorces, donations, etc

Lorsque vendeur(s) et acquéreur(s) se sont mis d’accord sur la vente d’un bien immobilier avec un notaire, la transaction doit faire l’objet d’un premier acte : l’avant contrat qui sera suivi quelques semaines plus tard par la signature de l’acte de vente définitif.

L’avant-contrat est d’une importance capitale puisque sa signature va figer définitivement toutes les conditions de la vente immobilière chez le notaire : recours à un prêt, levées des conditions juridiques pour transférer la propriété. Le délai couramment pratiqué est de 3 mois entre ces deux étapes.

Il est donc préférable de laisser la rédaction de l’avant contrat exclusivement au notaire, seul professionnel susceptible d’éclairer de manière exhaustive les différentes parties. La vente sera encadrée par le notaire.

L’assistance d’un notaire dès l’avant contrat est importante, chacun pourra être assisté du notaire de son choix, les frais inhérents à l’acte seront supportés par l’acquéreur, et les notaires intervenants se partageront alors les émoluments de la vente.

L’office Chavigny est votre notaire près de Toulouse expert en immobilier.

L’acquéreur d’un bien immobilier chez un notaire

Préparation à la signature de la vente immobilière chez votre notaire 


Une fois le compromis signé, il incombe à l’acquéreur d’effectuer un certain nombre de démarches jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente immobilière chez le notaire ;

  • En cas de prêt bancaire :

  • Dépôt de la demande dans les délais stipulés au contrat et justification auprès du notaire.
  • Justification de la réception de l’offre de prêt auprès du notaire (délai obligatoire de dix jours avant acceptation).

  • En l’absence de prêt bancaire :

  • Attestation bancaire de provenance des fonds.

  • Le jour de la vente :

  • Paiement de la quote-part prorata temporis de taxe foncière de l’année en cours au profit du vendeur par l’acquéreur ;
  • Production d’une attestation d’assurance du bien par l’acquéreur,
  • Dans le cas d’une copropriété : paiement de la quote-part de l’appel de fonds des charges de copropriété pour le trimestre en cours et éventuellement remboursement du fond de réserve et du fond de roulement,
  • Dans le cas d’un bien loué : versement par le vendeur à l’acquéreur du montant du dépôt de garantie versé par le locataire.

Pour la préparation de l’avant contrat de vente d’un bien immobilier chez un notaire un certain nombre de renseignements et de pièces doivent être fournies par l’acquéreur :

Préparation de l’avant contrat de vente chez le notaire :

Pièces générales :

  • Justificatif d’identité.
  • Questionnaire envoyé par le notaire renseignant sur :
    • L’état civil,
    • La situation matrimoniale,
    • Les quotités acquises pour les personnes achetant en indivision,
    • La condition suspensive d’obtention d’un prêt, savoir :
      • Montant maximum du prêt,
      • Durée maximum du prêt
      • Taux maximum du prêt hors assurance,
  • Dépôt de garantie et provision sur frais :
    • Le dépôt de garantie est en principe de 5% du prix de vente du bien, séquestré chez le notaire rédacteur du compromis.
    • La provision sur frais de 500 € sert au titre des dépenses engagées pour la rédaction du compromis et le paiement des documents demandés pour la réalisation de la vente.

Observations particulières sur la vente immobilière chez un notaire :


  • Concernant le délai de rétractation :

L’acquéreur bénéficie d’un délai de dix jours, à partir de la signature du compromis de vente d’un bien immobilier chez un notaire, pour se rétracter sans avoir à justifier de motif particulier lors de la vente d’un appartement en lot de copropriété, lors d’un de maison individuelle à vendre par notaire, ou la vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement. En revanche l’achat d’un terrain constructible n’ouvre pas le bénéfice de ce délai de rétractation.

  • Acquisition d’un logement loué :

  • Congé pour reprise :
    • Si la durée résiduelle du bail est supérieure à deux ans, le congé peut être donné pour la fin du bail,
    • Si la durée résiduelle du bail est inférieure à deux ans, le congé ne peut être donné qu’à l’issue d’une période de deux ans suivant l’acquisition.
  • Congé pour revente : Il ne peut être donné qu’au terme du premier renouvellement.

Le vendeur d'un bien immobilier chez le notaire

Pour la préparation de l’avant contrat de vente immobilière chez le notaire un certain nombre de renseignements et de pièces doivent être fournies par le vendeur :

Pièces générales :

  • Un justificatif d’identité.
  • La copie du contrat de mariage ou du PACS.
  • Le titre de propriété (souvent demandé par le notaire qui rédige le compromis de vente)
  • Si le bien est loué : Copie du bail en cours, de la dernière quittance de loyer, de l’état des lieux. Si un congé pour vendre a été donné au locataire en place, copie de ce congé même si le locataire est déjà parti à la suite de ce congé.
  • Si du mobilier est vendu : liste de ce mobilier chiffré article par article. Cet état du mobilier exonère d’une partie de l’impôt de mutation l’acquéreur.
  • Le dernier avis d’imposition de la taxe foncière.
  • Les diagnostics prévus par la loi en fonction de la nature du bien.

Pièces complémentaires :

  • Travaux récents :

Si des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans : Permis de construire ou déclaration préalable, conformité administrative, assurance décennale et dommage-ouvrage et factures des travaux récents et des équipements techniques (chaudière, VMC, etc).

  • Vente d’une maison chez un notaire :

  • Système d’assainissement à indiquer,
  • Existence d’un contrat d’Affichage publicitaire,
  • Servitudes grevant ou profitant à la maison,
  • Si la maison est dans un lotissement : la copie des pièces du lotissement en votre possession : le cahier des charges, le règlement de lotissement, les statuts de l’association syndicale libre, et si celle-ci est toujours en activité, le nom et l’adresse de son Président.

  • Vente d’un bien immobilier en copropriété chez un notaire.

  • La copie du dernier appel de fonds,
  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels publiés,
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
  • Le montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente,
  • Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,
  • L’état de la dette du syndicat envers les fournisseurs,
  • L’état global des impayés des charges au sein du syndicat,
  • La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.

Ces documents sont fournis par le syndic et vous sont facturés par ce dernier.

  • Vente du logement de la famille :

En cas de vente du logement de la famille alors même qu’il s’agit d’un bien n’appartenant qu’à un seul des époux dit bien propre, le conjoint doit néanmoins intervenir à l’acte pour donner son autorisation à la vente (même s’il n’a aucun droit sur le prix de vente).

  • Vente chez un notaire d’un bien donné :

En cas de vente d’un , il convient parfois d’obtenir le consentement des donateurs et/ou des frères et sœurs, etc…

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Les diagnostics obligatoires

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNLOGIQUES Bâtiment situé dans une zone couverte par un plan d’exposition aux risques naturels ou technologiques 6 mois
ETAT PARASITAIRE Bâtiment situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être, délimitée par arrêté préfectoral 6 mois
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION DE GAZ Bâtiment disposant d’une installation

de gaz naturel de plus de 15 ans

3 ans
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE Bâtiment disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans 3 ans
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Bâtiment disposant d’une installation

de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude sanitaire

10 ans

(sauf modification du système de chauffage)

CONSTAT DES RIQUES D’EXPOSITION AU PLOMB Bâtiment construit avant le

1er janvier 1949

Illimitée

(1 an si les risques sont supérieurs aux seuils légaux)

DIAGNOSTIC AMIANTE Bâtiment dont le permis de construire

a été délivré avant le

1er juillet 1997

Illimitée
MESURAGE Tous les lots copropriété sauf garages, caves et lots inférieurs à 8m² Permanente
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT Bâtiment relié à un assainissement non collectif 3 ans

 

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