La donation de son vivant.

La donation de son vivant : explications


La donation de son vivant est un acte par lequel le donateur transmet une partie de son patrimoine au donataire. La donation de son vivant est définitive et permet d’anticiper sa succession en diminuant le coût fiscal de celle-ci. Il est courant en pratique que le donateur conserve néanmoins le libre usage du bien pour lui et son conjoint s’il y a lieu : c’est la réserve d’usufruit. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte notarié en particulier lorsque le bien donné à une nature immobilière. Notre expérience dans le domaine de la succession de son vivant nous accorde une légitimité dans la juridiction concernant les domaines de la donation de son vivant d’une somme d’argent, ou la donation à un tiers, notamment la donation à un enfant. Notre office de notaire près de Toulouse peut vous renseigner également sur la donation après 80 ans, la donation au dernier vivant ainsi que sur la donation après 90 ans.

Les frais de donation


Les frais de donation peuvent être acquittés par le donateur, ou le donataire. Le coût de cette donation est établi suivant un tarif officiel applicable partout en France. Pour connaître nos frais de notaire en donation, vous pouvez nous contacter dans la rubrique « contact ».

Attention à la plus-value éventuellement constatée lors de la revente d’un bien ayant fait l’objet d’une donation de son vivant : Dans l’hypothèse d’une vente du bien donné, la valeur retenue pour la donation à un tiers, ou pour la donation aux héritiers, servira de base au calcul de plus-value, pour le donataire lors de la vente du bien.

Les intérêts d’une donation de son vivant


L’acte de donation est une pratique courante, mais quels en sont les intérêts ? La succession de son vivant permet d’organiser à l’avance sa succession et de répartir ses biens entre ses héritiers, à égalité ou non entre eux. Il s’agit d’une donation simple, qui sera bien encadrée par l’Office Chavigny. La donation en nue-propriété permet de transmettre des biens à ses héritiers, en évitant d’être taxé sur la partie valorisée en usufruit, (avantage fiscal) tout en gardant l’usage et les revenus du bien donné, mais elle n’a aucune incidence sur l’ISF du donateur. Elle permet de limiter les frais d’acte de la succession. La donation de son vivant permet d’effacer toute plus-value. La donation en usufruit permet de réduire l’ISF du donateur, ce qui modifie la fiscalité de la donation.

La donation immobilière

Las finalités d’une donation immobilière


Hormis le simple altruisme, la donation immobilière de son vivant, incluant la donation nue-propriété, permet aussi de prendre de l’avance sur la succession, et d’optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant périodiquement. Elle également prisée dans l’objectif d’éviter les éventuelles difficultés liées au futur partage, et de bénéficier d’une taxation sur la donation réduite. Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage, chacune des personnes concernées recevant un lot de la succession. La donation de bien immobilier occasionne une meilleure organisation dans la gestion du patrimoine familial, notamment grâce à la donation hors part successorale, et permet de faire d’importantes économies d’impôts.

L’objet d’une donation de bien immobilier


La donation immobilière se décline suivant plusieurs catégories :

La donation d’un bien immobilier en pleine propriété : Le bien donné appartient en totalité au donataire qui le reçoit.

La donation en nue-propriété : La pleine propriété se compose de la nue-propriété (disposition du bien) et de l’usufruit (usage et perception des revenus). Dans la plupart des cas, les parents donateurs restent usufruitiers et ne font une donation à leur enfant que de la nue-propriété du bien. Au décès du dernier usufruitier, l’usufruit rejoint la donation de nue-propriété de plein droit, sans nécessiter d’acte et sans générer aucune fiscalité sur la donation. L’intérêt d’agir de la sorte est double : le donateur garde la jouissance de son bien jusqu’à son décès et la taxation de la donation, réduite à la seule nue-propriété, est considérablement réduite (de 50% si moins de 61 ans à 90% en cas de donation après 90 ans révolus).

Le cas de la réserve : La loi française interdit de priver certains proches d’une partie de sa succession de son vivant. Ces héritiers, appelés « réservataires », bénéficient d’une protection qui leur permet de remettre en cause des donations immobilières qui les priveraient de la part minimale leur revenant.

Les clauses particulières des donations.

Donation de son vivant avec réserve d’usufruit :


En ce qui concerne les droits de donation avec une réserve d’usufruit, le donateur ne donne que la donation de nue-propriété du bien et en garde l’usage et la perception des revenus durant sa vie.

La valeur de l’usufruit est calculée selon le barème fiscal ci-après :

  Age de l’usufruitier   Valeur de l’usufruit           Valeur de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus 90 % 10 %
31 ans révolus 80 % 20 %
41 ans révolus 70 % 30 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Une valorisation économique de l’usufruit reste possible mais n’est pas retenue pour le calcul de l’impôt sur donation.

Donation de l’usufruit : Le donateur garde le contrôle du bien en se libérant de la gestion de celui-ci et en permettant à un tiers, le donataire, de l’utiliser et d’en percevoir les fruits, il s’agit de la donation à un tiers. Cette donation de son vivant peut n’être que temporaire, ce qui permet au donateur de récupérer le bien aux termes du délai fixé. Elle peut concerner la donation de maison, ou bien la donation de terrain. La valeur de l’usufruit est évaluée à 23% de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans.

NB : L’ISF est supporté par l’usufruitier.

La donation avec charges : Cette donation à un tiers comporte certaines obligations pour le donataire, comme celle de verser une rente viagère, ou d’assurer l’entretien du donateur ou d’un tiers. En cas d’inexécution, le donateur peut demander judiciairement la révocation de la donation.

La clause d’inaliénabilité : Elle empêche que le bien donné ne soit vendu, donné ou hypothéqué sans l’accord du donateur, mais n’est valable que si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

La clause de retour conventionnel : Elle permet au donateur de récupérer le bien donné en cas de prédécès du donataire ou de ses descendants. Le retour s’effectue alors sans taxation.

La donation graduelle : Elle prévoit l’obligation pour le donataire de conserver le bien donné, à charge de le transmettre lors de son décès à une tierce personne désignée dans l’acte. Le bénéficiaire final est réputé détenir directement ses droits du donateur. Cette donation est révocable à l’égard du second gratifié, tant qu’il ne l’a pas acceptée par acte authentique lequel peut intervenir après le décès du donateur.

La donation résiduelle : Cette donation de son vivant prévoit qu’une personne (le second gratifié), recueille ce qui subsiste de la donation consentie à une première personne (le premier gratifié), au décès de celle-ci. Le premier donataire n’a donc pas l’obligation de conserver le bien donné, mais il ne peut pas le léguer et ni le donner dans certains cas. Si ce bien est encore en nature dans le patrimoine du premier gratifié, il est automatiquement transmis au second au décès du premier gratifié. Le bénéficiaire final est réputé détenir directement ses droits du donateur.

La clause d’exclusion de communauté : Elle fait défense au donataire de mettre le bien donné en communauté en cas de mariage actuel ou futur. Ainsi, le donateur s’assure que le bien donné restera un bien propre du donataire et ne sera pas incorporé dans la masse des biens communs.

Les formes et modalités de la donation.

LES DIFFÉRENTES FORMES DE DONATIONS :


Don manuel : cet acte de donation de son vivant consiste en la remise d’un bien meublé par un donateur à un donataire (meubles meublants, bijoux, tableaux, sommes d’argent…). Il ne peut comporter de clauses particulières, il est rapportable et peut entraîner des contestations… En outre, cette donation à un tiers est taxable. Elle doit en toute hypothèse être révélée à l’administration fiscale. Votre notaire près de Toulouse, l’étude de notaire Chavigny, vous assiste dans cette démarche.

Le présent d’usage : c’est le cadeau effectué à l’occasion d’un événement familial. De valeur modique, il n’est soumis à aucun droit et n’est pas (sauf volonté contraire) rapportable.

L’acte notarié : c’est la donation de son vivant par acte établi en la forme notariée, expressément accepté par le(s) donataire(s). C’est la forme légale obligatoire lorsque la donation porte sur un bien immobilier.

LES MODALITÉS DES DONATIONS


On peut faire une donation de son vivant en avancement de part successorale, c’est-à-dire sans porter atteinte à l’égalité entre les autres héritiers. Au décès du donateur, la valeur est réintégrée à l’actif de succession et prise en considération dans le partage.

On peut faire une donation hors part successorale, pour avantager un tiers (héritier ou pas) qui n’est pas tenu de rapporter cette donation à la succession, sauf  si celle-ci excède la quotité disponible et entame donc la réserve des héritiers réservataires.

Les pièces nécessaires pour la donation.

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE DONATION


DONATEUR(S) (personne(s) donnant) :

  • Etat civil : copie intégrale du livret de famille et de la carte d’identité,
  • Si vous donnez des biens immobiliers :
    • Le titre de propriété,
    • Le dernier appel des charges du syndic,
    • Le règlement de copropriété (ou cahier des charges du lotissement),
    • Une estimation du bien immobilier (par une agence ou un notaire),
    • Si le bien est loué, une copie du bail,
    • Les éventuels prêts en cours (tableaux d’amortissement).
  • Si vous souhaitez donner des actions et/ou obligations :
    • le dernier relevé de votre compte titres,
    • les coordonnées de votre agence bancaire.
    • Tous les documents relatifs à des donations antérieures

DONATAIRE(S) (personne(s) recevant) :

  • Etat civil : copie intégrale du livret de famille et de la carte d’identité,
  • Chèque de 100 €, à titre d’avance sur frais.

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