Les actes de la succession chez votre notaire à côté de Toulouse

L’acte de Notoriété

La Notoriété établit la dévolution de la succession chez votre notaire, en indiquant les éventuelles dispositions de dernières volontés prises par le défunt (testament ou donation entre époux), son but est d’identifier tous les héritiers, leur degré de parenté avec le défunt, et la part leur revenant. Il est établi par le notaire à la demande d’un ou plusieurs héritiers.  Il génère le certificat d’hérédité. Sa signature n’emporte pas acceptation de la succession (sauf mention expresse dans l’acte). C’est lui qui est demandé par les organismes tels que banques, caisses de retraite, assurances etc…

NB : Omettre sciemment un héritier que l’on connait s’appelle le recel successoral pouvant être sanctionné par une privation de ses droits dans la succession…

Droits du conjoint survivant : la déclaration d’option

Désormais, le conjoint survivant est traité comme un héritier à part entière, cependant certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limitent ses droits.

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la pleine propriété du quart.

Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt n’a ni enfant, ni petits-enfants, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout l’héritage, à l’exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d’ascendant) le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi de succession lui réserve au minimum un quart de la succession.

Dans tous les cas, le défunt pourra avoir augmenté, réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament sauf en l’absence d’héritiers réservataires, dans ce dernier cas le conjoint survivant reste dévolutaire d’un quart en propriété. La déclaration d’option est donc l’acte notarié de succession par lequel le conjoint en concours avec d’autres héritiers va exprimer son choix.

Si vous souhaitez connaître les frais de notaire concernant la succession entre époux, vous pouvez nous contacter grâce à la rubrique « contact »

L’attestation immobilière chez un notaire près de Toulouse

Chez votre notaire à côté de Toulouse, nous nous chargeons de l’attestation immobilière. Cette loi a pour but de constater le transfert de la propriété des biens immobiliers aux héritiers suite au décès.

Il faut donc établir une désignation précise de ces biens et indiquer leur valeur. La valorisation se fait avec l’aide et le conseil du notaire dans la succession.

La déclaration de succession chez votre notaire à côté de Toulouse

La déclaration de succession chez votre notaire à côté de Toulouse est un document fiscal sur la loi de succession reprenant l’actif et le passif au moment du décès. Il sert de base au calcul et au paiement des droits de succession éventuellement dus au Trésor Public. Plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Etat civil du défunt, de ses héritiers, donataires ou légataires ;
  • L’indication des dispositions testamentaires et des clauses du contrat de mariage s’il y a lieu
  • Le rappel des donations consenties par le défunt antérieurement à son décès dans une période de 15 ans en arrière, appelé rappel fiscal.

Concernant l’actif, la désignation et l’estimation détaillée de l’actif de la succession que les biens soient ou non imposables sont les suivantes :

  • Les immeubles (valeur vénale réelle à la date du décès avec abattement de 20% si le bien était au jour du décès la résidence principale du défunt et du conjoint survivant ou d’un de leur enfant),
  • Les meubles meublants, évalués par le Notaire avec l’aide d’un commissaire-priseur ou en application du forfait fiscal fixé à 5 % de l’actif brut successoral,
  • Les autres meubles (bijoux, objets d’art ou de collection…),
  • Les comptes bancaires ou postaux (solde au jour du décès),
  • Les titres de sociétés (cote au jour du décès),
  • Les fonds de commerce et clientèles (valeur vénale réelle) ;

En ce qui concerne le passif, sont déductibles :

  • Les dettes dues au jour du décès et non encore réglées, justifiées dans la déclaration de succession,
  • Les donations antérieures de moins de 6 ans,
  • La déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux dans un délai de six mois à compter du décès.

Les éventuels droits de succession doivent être payés dans ce même délai de 6 mois sous peine de pénalités de retard de 0,40% par mois à compter du premier jour du septième mois. Vous pouvez nous contacter pour connaitre les honoraires de votre notaire pour la succession.

Nota Bene :

  • Une majoration de 10% à 80% peut être appliquée, après mise en demeure de déposer la déclaration de succession.
  • L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans plus l’année en cours au moment du dépôt de la déclaration de succession pour vérifier que tous les biens appartenant en tout ou partie au défunt ont été déclarés ainsi que la juste évaluation desdits biens.
  • Les évaluations des différents biens : biens immobiliers, fonds de commerce, titres de sociétés, etc, sont portés dans la déclaration de succession suivant les indications et sous la responsabilité des héritiers.